Les règles en matière de comparution immédiate sont fixées par l’article 395 du Code de procédure pénale qui fixe les critères de la comparutions immédiate. Ce texte dispose : « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes...Lire la suite