La problématique englobe des matières transversales : droit pénal, procédure pénale et droit des étrangers. La demande de relèvement d’une ITF touche à ces trois domaines du droit à la fois. Il faut respecter les conditions de recevabilité de la demande ainsi que les délais. I- La recevabilité de la demande : conditions et délais 1/ Droit pénal : Article...Lire la suite

Comprendre la Procédure Pénale : La procédure pénale est l’ensemble des règles qui encadrent le traitement des infractions, de leur découverte jusqu’au jugement final. C’est une branche essentielle du droit qui vise à garantir à la fois le respect des droits des individus et le bon fonctionnement de la justice. Dans cet article, je vous...Lire la suite