Excès de vitesse : comprendre les sanctions et défendre vos droits

Vous êtes mis en cause pour excès de vitesse et souhaitez contester ou comprendre les démarches possibles pour limiter les impacts ? Mon cabinet vous accompagne à chaque étape pour défendre vos droits.

Les enjeux liés à l’excès de vitesse

L’excès de vitesse est une infraction courante mais lourde de conséquences. Outre les sanctions pénales et administratives, il peut entraîner une perte de points sur votre permis, une suspension, voire une annulation de celui-ci. Certaines professions sensibles, comme chauffeur VTC, livreur ou transporteur, peuvent se retrouver impactées directement, mettant en péril votre activité professionnelle.

En cas de récidive, les conséquences sont encore plus sévères, avec des amendes majorées, voire une peine de prison dans les cas les plus graves.

Les différentes catégories d’excès de vitesse

La législation française distingue plusieurs niveaux d’excès de vitesse, avec des sanctions proportionnelles à la gravité de l’infraction :

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h :
  • Si la limite autorisée est supérieure à 50 km/h : amende de 68 € et retrait d’1 point.
  • Si la limite autorisée est de 50 km/h ou moins : amende de 135 € et retrait d’1 point.
• Excès de vitesse de 20 à 29 km/h :
  • Amende de 135 € et retrait de 2 points.
• Excès de vitesse de 30 à 39 km/h :
  • Amende de 135 €, retrait de 3 points, et possibilité de suspension de permis jusqu’à 3 ans.
• Excès de vitesse de 40 à 49 km/h :
  • Amende de 135 €, retrait de 4 points, suspension de permis jusqu’à 3 ans.
• Excès de vitesse de 50 km/h ou plus :
  • Amende de 1 500 €, retrait de 6 points, suspension de permis jusqu’à 3 ans, confiscation du véhicule possible, et inscription au casier judiciaire.

Comment contester une infraction pour excès de vitesse ?

Vous estimez que l’infraction est injustifiée ? Plusieurs moyens de défense peuvent être invoqués, notamment :

• Erreur de mesure : Les radars doivent être vérifiés régulièrement. Une calibration incorrecte peut invalider la contravention.
• Problème d’identification : Vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits ? Cela peut être démontré.
• Signalisation ambiguë ou absente : Une limitation de vitesse mal indiquée ou absente peut constituer une cause de nullité.

Une contestation doit être formulée dans un délai de 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention, en joignant une lettre explicative et, si nécessaire, des preuves comme des photographies ou des témoignages.

Le rôle de mon cabinet

Je vous accompagne pour analyser la régularité de la procédure, étudier les éventuelles erreurs techniques ou de forme, et défendre vos droits devant les juridictions compétentes.

• Rédaction de vos courriers de contestation.
• Accompagnement lors des audiences au Tribunal de Police.
• Demande d’aménagement de peine (notamment pour éviter une suspension de permis préjudiciable à votre activité professionnelle).

Mes délais et expertises

En région parisienne, les délais pour une audience varient entre 6 et 9 mois. Durant cette période, je veille à ce que votre dossier soit préparé avec minutie et dans le respect des procédures.

Avec une expérience solide et une parfaite maîtrise des recours en excès de vitesse, mon cabinet met tout en œuvre pour obtenir les meilleurs résultats, que ce soit une relaxe, une diminution des sanctions ou un aménagement des peines.

N’attendez pas pour agir : une contestation tardive ou mal argumentée peut compromettre vos chances de succès.