La problématique englobe des matières transversales : droit pénal, procédure pénale et droit des étrangers. La demande de relèvement d’une ITF touche à ces trois domaines du droit à la fois. Il faut respecter les conditions de recevabilité de la demande ainsi que les délais. I- La recevabilité de la demande : conditions et délais 1/ Droit pénal : Article...Lire la suite

Les règles en matière de comparution immédiate sont fixées par l’article 395 du Code de procédure pénale qui fixe les critères de la comparutions immédiate. Ce texte dispose : « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes...Lire la suite

Conduite sans permis : une défense sur-mesure Vous avez été contrôlé sans permis et vous êtes convoqué au tribunal ?Cette situation peut paraître insurmontable mais nous allons transformer ce moment difficile en une opportunité pour préserver vos droits et limiter les conséquences. Ne laissez pas cette convocation vous submerger, je suis là pour vous guider....Lire la suite

L’État de Récidive : Ce Que Vous Devez Savoir En droit pénal, la récidive est une situation particulière où une personne déjà condamnée commet une nouvelle infraction de nature similaire dans un délai défini par la loi. Cette situation entraîne un alourdissement des sanctions prévues, rendant crucial l’accompagnement par un avocat compétent. Dans cet article,...Lire la suite

Contraventions et Points : Tout ce que Vous Devez Savoir Les infractions au Code de la route, aussi appelées contraventions, sont souvent perçues comme des incidents mineurs. Pourtant, elles peuvent avoir des conséquences importantes sur votre permis de conduire, notamment avec le système de points. Dans cet article, le cabinet AMG vous explique le fonctionnement...Lire la suite

Comprendre la Procédure Pénale : La procédure pénale est l’ensemble des règles qui encadrent le traitement des infractions, de leur découverte jusqu’au jugement final. C’est une branche essentielle du droit qui vise à garantir à la fois le respect des droits des individus et le bon fonctionnement de la justice. Dans cet article, je vous...Lire la suite

Vous êtes convoqué pour une garde à vue ou une CRPC ? Je vous accompagne dans vos démarches juridiques pour protéger vos droits et assurer une défense rigoureuse tout au long de la procédure. La garde à vue : une phase d’enquête cruciale La garde à vue est une mesure privative de liberté permettant à...Lire la suite

Excès de vitesse : comprendre les sanctions et défendre vos droits Vous êtes mis en cause pour excès de vitesse et souhaitez contester ou comprendre les démarches possibles pour limiter les impacts ? Mon cabinet vous accompagne à chaque étape pour défendre vos droits. Les enjeux liés à l’excès de vitesse L’excès de vitesse est...Lire la suite

Votre permis a été annulé ? Je vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques pour récupérer votre droit à conduire et dans les meilleures conditions. Qu’est-ce qu’une annulation de permis de conduire ? L’annulation du permis de conduire est une sanction pénale ou administrative prononcée à la suite de la commission d’une infraction grave au...Lire la suite

1. L’alcoolémie au volant : l’opération de dépistage de l’imprégnation alcoolique L’article L.234-3 du Code de la route désigne des personnes qualifiées pouvant procéder aux vérifications de l’état alcoolique : Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui...Lire la suite