Les règles en matière de comparution immédiate sont fixées par l’article 395 du Code de procédure pénale qui fixe les critères de la comparutions immédiate. Ce texte dispose : « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes...Lire la suite

L’État de Récidive : Ce Que Vous Devez Savoir En droit pénal, la récidive est une situation particulière où une personne déjà condamnée commet une nouvelle infraction de nature similaire dans un délai défini par la loi. Cette situation entraîne un alourdissement des sanctions prévues, rendant crucial l’accompagnement par un avocat compétent. Dans cet article,...Lire la suite

Vous êtes convoqué pour une garde à vue ou une CRPC ? Je vous accompagne dans vos démarches juridiques pour protéger vos droits et assurer une défense rigoureuse tout au long de la procédure. La garde à vue : une phase d’enquête cruciale La garde à vue est une mesure privative de liberté permettant à...Lire la suite

Vous souhaitez faire effacer le bulletin n°2 de votre casier judiciaire ? Maître Lionel AMOUGOU vous accompagne dans vos démarches. La liste des métiers qui requièrent un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge est très longue et nous ne pouvons les citer de manière exhaustive. Nous nous contenterons de citer certaines professions à titre purement indicatif....Lire la suite